Appliquer des notions de droit et de lois relatives à l'assurance collective de personnes et à l'activité de représentant dans la discipline de l'assurance collective (02-103)

Le postulant sera capable de%¹ :

Comprendre le cadre législatif régissant l’assurance et les rentes collectives / 15% :

· Comprendre les dispositions du Code civil du Québec qui sont pertinentes à l’assurance et aux rentes collectives

· Comprendre la législation applicable aux régimes publics et ses caractéristiques

· Comprendre la législation applicable aux régimes privés et ses caractéristiques 

· Comprendre les modalités d’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Comprendre les principes généraux des contrats d’assurance et de rentes collectives / 20% :

· Comprendre la notion de groupe

· Connaître les conditions nécessaires à la validité d’un contrat

· Connaître les règles d’interprétation d’un contrat

· Maîtriser l’application des règles relatives à la désignation de bénéficiaire  et au règlement de la succession

Comprendre les notions de droit relatives à l’assurance collective / 25% :

· Distinguer les différents intervenants et reconnaître leurs rôles, leurs droits et leurs obligations

· Comprendre les caractéristiques et l’utilité des différents documents utilisés en assurance collective

· Distinguer les différentes options de règlement

· Comprendre les notions d’intégration et de coordination

Comprendre les notions de droit relatives aux rentes collectives / 25% :

· Maîtriser les particularités des lois applicables lors de l’établissement des régimes

· Connaître les obligations annuelles pour le maintien de l’enregistrement des régimes

· Distinguer les différents intervenants et reconnaître leurs rôles, leurs droits et leurs obligations

· Maîtriser l’application des règles relatives au paiement et à l’insaisissabilité des prestations

Maîtriser l’application des règlements et de la Loi régissant l’activité de représentant
dans la discipline de l’assurance collective / 15%:

· Identifier les organismes protégeant le consommateur dans le domaine de l’assurance collective

· Comprendre les obligations et les responsabilités du représentant prescrites par la Loi et les règlements

· Comprendre les devoirs et les obligations du représentant prescrits par le Code de déontologie
de la Chambre de la sécurité financière

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